Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV) de Clarté Funéraire

1. Informations sur l’entreprise

• Raison Sociale : Clarté Funéraire
• Adresse Postale : Pierrevert 04860 (France)
• Forme Juridique : Entrepreneur Individuel
• Numéro SIRET : 933 823 833 000 19
• Code APE / 9603Z

2. Objet des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des services de nettoyage et d’entretien de tombes proposés par Clarté Funéraire à ses clients.

3. Caractéristiques des services proposés

Clarté Funéraire propose des services de :

• Nettoyage de sépultures
• Entretien et fleurissement de tombes
• Autres prestations personnalisées à la demande du client

4. Prix des services

Le prix des services est précisé lors de la prise de contact et peut être consulté sur notre site internet (www.clartefuneraire.fr). Tous les tarifs sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA. Les frais de déplacement peuvent s’appliquer en fonction de la localisation du lieu d’intervention.

5. Mode de calcul du tarif

Les tarifs sont fixés en fonction de la nature de la prestation, de la superficie de la sépulture et des produits utilisés. Un devis détaillé sera transmis au client avant toute intervention.

6. Conditions de paiement

Le paiement doit être effectué avant l’intervention via virement bancaire ou chèque. Le client recevra une confirmation de paiement ainsi qu’une facture détaillée.

7. Délai de réalisation de la prestation

Clarté Funéraire s’engage à exécuter la prestation dans un délai de 5 jours ouvrés après réception du paiement et confirmation du devis. En cas de conditions météorologiques défavorables, la date d’intervention pourra être reportée.

8. Protection des données personnelles

Conformément au RGPD, Clarté Funéraire s’engage à assurer la confidentialité des données personnelles de ses clients. Ces données sont utilisées uniquement pour le suivi de la commande et ne sont en aucun cas partagées avec des tiers sans consentement préalable.

9. Droit de rétractation

En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services exécutées en totalité avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation pour tenter de trouver une solution amiable. Les coordonnées du médiateur seront fournies sur demande.

11. Législation applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis au tribunal d' AIX-EN-PROVENCE.

12. Assurance professionnelle

Clarté Funéraire dispose d’une assurance professionnelle couvrant ses activités. Pour plus de détails, veuillez contacter notre gestionnaire d’assurance : MAIF, .

13.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.clarté-funéraire.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société clarté funéraire. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit expresse de la société clarté funéraire.

14.DURÉE

Le contrat est sans engagement de durée. Seules les prestations effectuées seront dues.

 – MODIFICATION -SUSPENSION – RÉSILIATION

1 – Modification de la prestation : Le client peut à tout instant, sous réserve de respecter un préavis d’un mois, modifier sa formule d’abonnement. Il doit pour cela en faire la demande par téléphone, courrier, courriel permettant à Clarté Funéraire de s’assurer de la preuve de l’accord du demandeur.

2 – Suspension de la prestation : En cas d’inexécution par le client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, clarté funéraire pourra, après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes Conditions Générales, demeurées sans effet pendant quinze (15) jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui- ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

3 – Résiliation du contrat : Le client peut résilier le contrat de prestation sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours. Pour cela, il doit le notifier à clarté funéraire par courrier recommandé avec accusé de réception. D’autre part, si le client ne respecte pas l’une des obligations des présentes Conditions Générales, par sa propre faute ou négligence, clarté funéraire peut résilier le contrat, trente (30) jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.

15. ARCHIVAGE  & PREUVE 

La société Clarté Funéraire archivera les éléments contractuels et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

16.INFORMATIQUE ET LIBERTÉ – IMAGE

Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées à la bonne réalisation de la prestation. Les prospects ou clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposabilité à communiquer à des tiers les données qui les concernent selon l’article 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l’exercer, ils peuvent s’adresser par courrier au siège de Clarté Funéraire. Le client reconnait que les photographies réalisées lors des prestations sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur) et restent la propriété intellectuelle de Clarté Funéraire pour illustrer ses supports de communication.

17. CONDITIONS FINANCIÈRES – PRIX – PAIEMENT – DÉFAUT DE PAIEMENT

Les sommes versées dès signature d’un contrat de prestation sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.

VI.1 – Prix : Les prix des services commandés sont ceux figurant dans le TARIF en vigueur le jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Le prix comprend le déplacement, l’entretien courant d’une sépulture classique (1m de large, 1m de haut, 2m de long), le fleurissement et le bilan photos (avec un nombre maximum de 10 plaques ou ornements). Au-delà, Clarté Funéraire proposera si besoin un surcout, avec l’accord du client selon les conditions en vigueur.

Les prix des services sont entendus en euros et toutes taxes comprises (TTC). Clarté Funéraire se réserve le droit de modifier les prix des services en respectant un préavis de un (1) mois. Toute prestation payée d’avance sera réalisée conformément au contrat de prestation.

VI.2 – Modalités de paiement : Le règlement de la commande s’effectuera à la signature du contrat soit par chèque, par prélèvement, par CB ou par virement au nom de la société Clarté Funéraire. Pour les prestations d’abonnement, un prélèvement automatique est proposé au client qui devra alors remplir les autorisations bancaires utiles à cet effet. En aucun cas, les paiements qui sont dus à Clarté Funéraire ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de Clarté Funéraire. Tout paiement qui est fait à Clarté Funéraire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

VI.3 – Retard ou défaut de paiement : En cas de retard ou de défaut de paiement d’une facture à échéance (dans le cadre d’un prélèvement), par la seule survenance du terme, il sera dû par le client de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire de 5% par mois, tout mois commencé étant dû en entier. En outre, en cas de défaut injustifié de paiement dans les 8 jours de l’envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure, il sera dû par le client une majoration de 15% de la somme due (sans que cette indemnité puisse être inférieure à 125€) à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible conventionnellement admise entre les parties, destinée à dédommager Clarté Funéraire des frais créés par l’existence d’un dossier contentieux, sans préjudice à l’application éventuelle de l’article 1244 du Code Civil. Les autres dépens et frais de justice et d’exécution quelconque ne sont pas compris dans ces montant. Les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement sont de 40€.

18. ANNULATION – RÉTRACTATION – RÉCLAMATIONS

Lorsque la commande est conclue par l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communication à distance, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre par le client par l’intermédiaire du contrat de prestation ou lors de l’achat en ligne sur la boutique du site www.clarte-funeraire.fr. Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de la fourniture de services a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs.

19. Conditions pour les Clients de Clarté Funéraire

1. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente (CGV) et en accepte les termes en procédant à la commande des services de Clarté Funéraire. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

2. Engagement de Fourniture d’Informations Correctes

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, notamment concernant l’emplacement exact de la sépulture et les éventuelles restrictions d’accès (heures d'ouverture du cimetière, règlement spécifique du lieu, etc.).

3. Conditions d'Accès au Site d’Intervention

Le client doit s'assurer que Clarté Funéraire ait accès à la sépulture pendant la période convenue pour l'intervention. Si des restrictions d'accès sont imposées (comme des fermetures du cimetière ou des autorisations nécessaires), le client doit en informer Clarté Funéraire lors de la prise de commande.

4. Paiement et Validation de Commande

Le paiement intégral doit être effectué avant le début de l’intervention, conformément aux modalités indiquées dans les CGV. Toute prestation sera considérée comme validée une fois le paiement effectué et les détails de l'intervention confirmés.

5. Responsabilité en Cas de Retard

Le client reconnaît que des événements indépendants de la volonté de Clarté Funéraire, comme les intempéries, peuvent entraîner des retards. Dans ce cas, Clarté Funéraire s’engage à informer le client dans les meilleurs délais et à convenir d’une nouvelle date d’intervention.

6. Modifications de la Prestation

Toute modification de la prestation (ajout de services, changement de date ou de lieu, etc.) devra être communiquée au moins dans un délai,  de 48 heures avant la date prévue pour l’intervention. Clarté Funéraire se réserve le droit de refuser toute modification de dernière minute ou d’appliquer un surcoût en cas de changement significatif.

7. Annulation et Droit de Rétractation

Le client peut annuler la commande dans un délai de, 14 jours après la confirmation de commande, sauf si l'exécution de la prestation a déjà commencé avec son accord. Passé ce délai ou en cas de début de prestation, le droit de rétractation ne s'applique pas.

8. Réclamations et Service Client

Toute réclamation concernant la prestation doit être adressée par écrit dans un délai de  7 jours suivant l’intervention, soit par courriel à clartefuneraire@hotmail.com, soit par courrier postal à l’adresse de Clarté Funéraire. Clarté Funéraire s’engage à traiter les réclamations rapidement et à trouver une solution satisfaisante.

9. Confidentialité des Données Personnelles

Le client accepte que ses données personnelles soient utilisées uniquement pour le traitement de la commande et les communications nécessaires avec Clarté Funéraire, conformément à notre politique de confidentialité. Les données ne seront pas partagées avec des tiers sans consentement.

10. Engagement de Bonne Conduite

Le client s’engage à respecter le personnel de Clarté Funéraire et à faciliter l'accès à la sépulture pour l'intervention. Toute conduite inappropriée pourra entraîner la cessation immédiate de la prestation sans possibilité de remboursement.

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Clarté Funéraire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés de toute modification par courriel ou via notre site internet. Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous par e-mail à contact@clartefuneraire.fr ou par téléphone au 07.82.18.87.78.